Intercommunalité: le contexte législatif, actuel et futur

Dans le cadre de la préparation des élections municipales de 2014, le MoDem Ardèche s’est donné un axe de « information – formation » de ses militants et sympathisants, axe qui se traduira, entre-autres par quelques articles « sérieux » dans ce blog. Un grand merci à notre ami Patrice Roccia qui nous fait partager ses réflexions. Ce premier texte concerne l’intercommunalité, thème qui sera forcément abordé lors de la prochaine campagne en regard des évolutions non-encore définitives de la loi concernant l’évolution de la « découpe » de nos territoires. Bonne lecture. 

Le processus de regroupement intercommunal est une tendance lourde qui a débuté en 1890 avec l’instauration des syndicats de coopération intercommunale. Le processus s’est accéléré dans la période récente : 1959 : création des SIVU (à la majorité), et SIVOM (à l’unanimité) ; 1966 : instauration des communautés urbaines (Lyon, Marseille); 1992 : instauration de la communauté de communes ; 1999 : intercommunalité de projet, création des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre, et définition de trois types de communautés bien délimités. Ce processus de regroupement fait l’objet d’un assentiment global des citoyens et des élus qui n’ont jamais remis en cause son principe.

La loi du 16 Décembre 2010  qui réforme des collectivités territoriales comprend plusieurs mesures nouvelles telles que:

•  l’élection des représentants des communes au sein des EPCI au suffrage universel,
• le caractère obligatoire du regroupement des communes sous l’égide des préfets.

( Pour info, cette loi a été votée par la majorité UMP de l’époque, alors que le PS, le Nouveau Centre, et F Bayrou ont voté contre).

1. Pour appliquer cette loi, il a été mis en place une Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), présidée par le Préfet, dans chaque département: cette commission se doit d’élaborer un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) officialisé par le Préfet. La caractéristique majeure est le caractère obligatoire de ce schéma; le Préfet peut ainsi imposer aux communes isolées le regroupement avec une communauté voisine, en dépit d’un avis négatif du Conseil Municipal. Evidemment, la mise en œuvre du schéma butte aujourd’hui sur plusieurs blocages des élus.
2. L’autre point important prévu par la loi est l’élection des délégués au conseil communautaire au suffrage universel direct. Cette procédure de vote sera basée sur le fléchage des candidats figurant en tête des listes. Dans le même temps, la limite pour l’élection du conseil municipal au scrutin de liste a été abaissée à 1000 habitants. La conséquence de ces aménagements est une politisation accrue des élections municipales. En effet, chaque liste par commune devra clairement afficher ses choix au niveau de la communauté. Ce choix prendra en compte le positionnement politique au niveau de la commune la plus peuplée dont le maire deviendra tout naturellement le président de la communauté de commune. Ce caractère politique accru d’une élection locale, en dehors des grands centres urbains, va modifier radicalement la formation des listes, la vision des citoyens, et le déroulement de la campagne électorale.

Cependant une nouvelle loi, relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération, pourrait apporter quelques bouleversements supplémentaires à un édifice déjà précaire. Elle concerne le fonctionnement des conseils communautaires. Cette loi prévoit de limiter drastiquement le nombre de délégués au sein du conseil communautaire, et de limiter également le nombre de vice-présidents afin d’éviter l’inflation administrative des EPCI.

L’application de cette loi obligerait à revoir en profondeur le fonctionnement des agglomérations actuelles (à titre d’exemple celle de Valence-Romans proche de chez nous).

Par ailleurs, une autre loi de réforme des collectivités territoriales est en chantier. Elle devrait reprendre les orientations définies par le Président de la République lors des Etats généraux de la démocratie territoriale, à savoir :

• Réformer la répartition des compétences et la gouvernance de nos territoires.
• Maintenir la clause de compétence générale,
• Identifier clairement la collectivité responsable d’une politique. C’est le principe du chef de file, prévu déjà, dans la constitution, c’est l’article 72.3, qu’il faut étendre à tous les domaines de l’action locale.
• Possibilité de laisser les collectivités s’organiser et décider en commun par un pacte de gouvernance territoriale.
• A chaque grande politique correspondrait une seule autorité qui fixerait les modalités et l’action qui peut être déléguée à d’autres collectivités. C’est le principe des blocs de compétences, le seul moyen de reconnaître la pleine responsabilité des élus, mais aussi de mettre un terme aux doublons en matière de fonctionnement de service.
• Les régions se verront clairement confier l’ensemble des attributions qui sont encore celles de l’Etat en matière de formation professionnelle, d’orientation et de mise en cohérence des politiques de l’emploi au niveau territorial, l’ensemble des politiques conduites en matière d’emploi et de formation pour qu’il y ait le meilleur lien entre les qualifications qui sont proposées et les besoins des entreprises, et l’ensemble des politiques territoriales en matière d’aide et de soutien aux PME.
• Les départements se verront confier l’ensemble des politiques du handicap et de la dépendance, hors du champ de l’assurance maladie.
• Enfin, l’Etat devra partager avec le bloc communal, la responsabilité de la transition énergétique.

Il apparaît nettement que cette loi va entrainer une nouvelle répartition de missions, et non plus seulement des compétences. Elle va nécessiter une profonde réorganisation de l’administration des territoires. Et enfin, elle va impliquer un transfert de responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales. En ce sens, elle reprend la logique contenue dans la contribution de l’Union nationale des acteurs et des structures du développement local (UNADEL) & Association pour la Démocratie et l’éducation locale et sociale (ADELS).

Dernier point, le projet de loi visant à réformer le mode de scrutin pour l’élection des futurs conseillers départementaux en 2015. Il s’agit d’élire un binôme paritaire par canton, sans effet sur le nombre total d’élus, et par conséquent, de réformer de la carte électorale des cantons. Les conséquences pratiques devront être analysées avec soin.

Patrick Roccia